Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 25 mai 2026
Contrat entre professionnels (B2B). Les présentes CGV régissent l'abonnement à RapportChantier souscrit par un professionnel (artisan, entreprise, indépendant déclaré) auprès de Continuum Data. Le droit de rétractation de 14 jours réservé aux consommateurs (article L.221-18 du Code de la consommation) n'est pas applicable. Le bénéfice des 3 mois d'essai gratuit, décrit ci-dessous, en tient toutefois lieu de facto.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les conditions commerciales applicables à l'abonnement au service RapportChantier édité par Continuum Data (SIRET 479 582 306 00045), ci-après désigné le « Service ». Elles complètent les CGU et la Politique de confidentialité.
2. Qualité des parties
Le Service est exclusivement réservé aux professionnels au sens du droit français : artisans, entreprises individuelles, sociétés (SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, etc.) ou tout autre statut professionnel impliquant l'immatriculation au registre des entreprises et la possession d'un SIRET valide. Continuum Data se réserve le droit de vérifier la qualité professionnelle de tout abonné via le SIRET déclaré.
3. Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros, hors taxes :
| Élément | Tarif | Périodicité |
|---|---|---|
| Abonnement Gérant (1 utilisateur owner) | 23 €HT | par mois |
| Collaborateur supplémentaire (compagnon) | 5 €HT | par mois et par collaborateur, sans limite de nombre |
| Tarif unique applicable à tous les abonnés, identique pour les Membres Fondateurs et les abonnés standards. | ||
Les tarifs s'entendent hors taxes. La TVA française au taux en vigueur (20 % à la date des présentes) est applicable. Si Continuum Data bénéficie du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figurera explicitement sur les factures.
4. Statut « Membre Fondateur »
Les cinquante (50) premiers abonnés bénéficient du statut « Membre Fondateur ». Ce statut est purement honorifique et n'ouvre droit à aucune réduction tarifaire ni avantage financier. Il se matérialise par :
- Un badge dédié dans l'espace abonnement de l'application
- L'affichage public, avec accord exprès, de la raison sociale et de la ville sur le site rapport-chantier.fr
- Un canal d'écoute privilégié pour les retours produit pendant la première année
Le slot Membre Fondateur, une fois attribué, ne fait l'objet d'aucune réattribution automatique en cas de résiliation ultérieure.
5. Période d'essai gratuit
Tout nouveau client bénéficie de trois (3) mois d'essai gratuit à compter de la création de son compte, sans nécessité de saisir des coordonnées bancaires. Au terme de la période d'essai, l'accès au Service est conditionné à la souscription d'un abonnement payant.
Le bénéfice de la période d'essai est strictement individuel et limité à un usage de bonne foi. Un dispositif anti-abus (empreinte cryptographique de l'email et du SIRET) prévient la réinscription multiple. Toute tentative de contournement (création de comptes successifs avec des identités fictives, déclaration de SIRET erroné) entraîne la suspension immédiate et la facturation immédiate des périodes consommées au tarif standard.
6. Souscription et entrée en vigueur
L'abonnement payant est souscrit depuis l'espace abonnement de l'application, par paiement par carte bancaire via la plateforme Stripe (Stripe Payments Europe Ltd, Dublin). Aucune donnée bancaire n'est stockée par Continuum Data. La souscription prend effet à la date du premier paiement validé et entraîne la mise à jour automatique de la date d'échéance de l'abonnement.
7. Durée et reconduction
L'abonnement est conclu pour une durée d'un (1) mois. Il est automatiquement reconduit chaque mois, par tacite reconduction, pour une durée identique, tant que le client n'a pas notifié sa résiliation dans les conditions prévues à l'article 8.
8. Résiliation
Le client peut résilier son abonnement à tout moment, sans préavis ni justification, depuis le portail Stripe accessible via l'espace abonnement de l'application (bouton « Gérer mon abonnement »). La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours : le client conserve l'accès au Service jusqu'à cette date.
Aucun remboursement, total ou partiel, n'est effectué pour la période mensuelle entamée. Les sommes déjà prélevées au titre de cette période restent acquises à Continuum Data.
Continuum Data peut également résilier l'abonnement de plein droit en cas de défaut de paiement non régularisé sous quinze (15) jours après relance, ou en cas de manquement grave aux CGU (voir article 8 des CGU).
9. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par prélèvement automatique mensuel sur la carte bancaire enregistrée auprès de Stripe, à la date anniversaire de la souscription. En cas d'échec de prélèvement, Stripe effectue plusieurs tentatives sur une période de sept (7) jours. Au-delà, l'accès au Service est suspendu jusqu'à régularisation. Continuum Data se réserve le droit de facturer des frais de gestion en cas d'incident répété.
10. Facturation
Une facture conforme aux exigences fiscales françaises (numéro séquentiel, mentions obligatoires) est émise automatiquement à chaque prélèvement et mise à disposition dans l'espace abonnement du client. Elle est également envoyée par email à l'adresse renseignée par le client. Le client est seul responsable de la conservation de ses factures pour ses obligations comptables.
11. Évolution des tarifs
Continuum Data se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification fera l'objet d'une notification par email au minimum trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le client dispose alors de la possibilité de résilier son abonnement avant l'application des nouveaux tarifs, dans les conditions prévues à l'article 8. À défaut de résiliation, les nouveaux tarifs s'appliquent de plein droit à la première échéance suivant le préavis.
12. Sort des données après résiliation
À l'issue de la résiliation, le client peut télécharger une archive complète de ses données depuis l'espace abonnement (ZIP contenant les photos, PV PDF et exports JSON) pendant trente (30) jours. Au terme de ce délai :
- Les données opérationnelles (dossiers actifs, photos, brouillons) sont définitivement supprimées
- Les procès-verbaux signés sont conservés pour une durée de dix (10) ans à compter de leur signature, conformément à la responsabilité décennale visée à l'article 1792 du Code civil
- Les factures sont conservées dix (10) ans conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce
Cette politique est détaillée dans la Politique de confidentialité.
13. Garanties et limitation de responsabilité
Continuum Data s'engage à fournir le Service avec la diligence d'un professionnel raisonnable. Aucune garantie de disponibilité à 100 % n'est offerte. La responsabilité de Continuum Data ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de chance, atteinte à l'image) résultant de l'utilisation du Service.
En cas de défaillance imputable à Continuum Data ayant entraîné une indisponibilité majeure et prolongée du Service, la responsabilité contractuelle de Continuum Data est expressément limitée au montant HT effectivement perçu au titre de l'abonnement du client sur les douze (12) mois précédant l'incident.
14. Sous-traitance
Continuum Data recourt à des sous-traitants techniques (Supabase pour la base de données et le stockage, Netlify pour l'hébergement, Stripe pour les paiements, Resend pour les emails transactionnels). La liste complète et les modalités sont précisées dans la Politique de confidentialité.
15. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de la jurisprudence française, notamment en cas de défaillance majeure des infrastructures Internet, des fournisseurs d'hébergement ou de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
16. Cession
Le client ne peut céder son abonnement à un tiers sans accord écrit préalable de Continuum Data. Continuum Data se réserve le droit de céder ses droits et obligations au titre du présent contrat à toute entité tierce, sous réserve de la continuité du Service et du respect des engagements pris.
17. Modification des CGV
Continuum Data peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées par email avec un préavis minimal de trente (30) jours. Le maintien de l'abonnement après la prise d'effet des nouvelles CGV vaut acceptation.
18. Réclamation et médiation
Toute réclamation peut être adressée par email à support@continuumdata.fr. Continuum Data s'engage à apporter une première réponse sous deux (2) jours ouvrés. Le client professionnel et Continuum Data conviennent de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.
19. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable préalable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Lyon, conformément aux articles 42 et suivants du Code de procédure civile applicables entre professionnels.
20. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV : support@continuumdata.fr.