Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 25 mai 2026

1. Présentation du service

RapportChantier est un service en ligne (logiciel SaaS) édité par Continuum Data, accessible via app.rapport-chantier.fr et ses applications associées (PWA installable sur smartphone et ordinateur). Il permet à un professionnel du BTP de documenter le déroulement d'un chantier, de générer des procès-verbaux signés électroniquement et de constituer un dossier probant en cas de litige.

2. Acceptation

L'inscription au service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU, des Conditions Générales de Vente et de la Politique de confidentialité. L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble de ces documents avant la création de son compte.

3. Service fourni

RapportChantier fournit à l'utilisateur les fonctionnalités suivantes :

• Création de dossiers (devis, chantiers, états des lieux)
• Documentation par photo horodatée avec géolocalisation et métadonnées EXIF
• Saisie de notes, observations et réserves
• Génération de procès-verbaux bilatéraux signés électroniquement
• Apposition d'un certificat d'authenticité cryptographique (SHA-256) sur les documents signés
• Génération de PDF et d'archives ZIP exportables
• Invitation de collaborateurs (compagnons) avec droits limités

4. Comptes et rôles

Pour utiliser le service, l'utilisateur doit créer un compte. Deux rôles coexistent au sein d'une même société :

• Gérant (owner) : le chef d'entreprise titulaire de l'abonnement, qui a tous les droits sur la société (création, signature, paramétrage, facturation, invitation de collaborateurs).
• Collaborateur (compagnon) : un salarié ou sous-traitant invité par le gérant, qui peut documenter les chantiers mais ne peut ni modifier les paramètres de l'entreprise, ni accéder à la facturation, ni inviter d'autres membres.

Le gérant garantit l'exactitude des informations fournies, notamment son SIRET et sa raison sociale. Toute fausse déclaration peut entraîner la suspension immédiate du compte. Chaque utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe.

5. Limitations du service

RapportChantier n'est pas un service de conseil juridique, comptable ou technique. Les documents générés (procès-verbaux, rapports, certificats d'authenticité) constituent des éléments de preuve dont la portée juridique sera appréciée souverainement par les tribunaux compétents. Continuum Data ne garantit aucun résultat judiciaire ni aucune qualification automatique des pièces produites comme preuve recevable.

Le certificat d'authenticité (empreinte SHA-256, QR de vérification) atteste qu'un document n'a pas été altéré depuis sa signature électronique ; il ne constitue ni une signature qualifiée au sens du règlement eIDAS, ni un horodatage qualifié RFC 3161 délivré par une autorité tierce.

6. Engagements de l'utilisateur

En utilisant RapportChantier, l'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le service exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle déclarée
• Ne pas téléverser de contenus illicites, diffamatoires, contrefaisants ou portant atteinte aux droits des tiers
• Obtenir le consentement éclairé des maîtres d'ouvrage et des personnes éventuellement visibles sur les photos avant tout téléversement, conformément à l'article 9 du RGPD et au droit à l'image
• Respecter les engagements pris vis-à-vis de ses clients quant à la finalité et à la durée de conservation des données les concernant
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, ni d'accéder à des données qui ne lui sont pas destinées
• Ne pas utiliser le service pour automatiser des prises de mesures ou des publications massives qui ne relèveraient pas d'un suivi de chantier réel

7. Responsabilité de l'utilisateur sur les données saisies

L'utilisateur est seul responsable des données qu'il saisit dans l'application, en particulier des coordonnées des maîtres d'ouvrage, des photographies des lieux et des signatures recueillies. Il agit en tant que responsable de traitement au sens du RGPD vis-à-vis de ses clients ; Continuum Data agit comme sous-traitant technique sur ces données. L'utilisateur s'engage à informer ses clients de la finalité, de la durée de conservation et de leurs droits, conformément aux articles 13 et 14 du RGPD.

8. Suspension et résiliation pour faute

Continuum Data se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement le compte d'un utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, d'usage manifestement détourné du service, de déclarations frauduleuses (SIRET fictif, identité usurpée), de tentative de contournement du système anti-fraude relatif à la période d'essai, ou de mise en cause de la sécurité du service.

En cas de suspension, l'utilisateur reste tenu des sommes dues au titre de l'abonnement en cours. Continuum Data conserve les données pendant 30 jours pour permettre une réactivation éventuelle, sauf pour les procès-verbaux signés qui sont conservés conformément à la Politique de confidentialité.

9. Propriété intellectuelle

Le logiciel RapportChantier, son interface, son code, sa charte graphique et ses marques restent la propriété exclusive de Continuum Data. L'utilisateur dispose d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de son abonnement.

Les contenus créés par l'utilisateur (photos, signatures, notes, procès-verbaux) restent sa propriété. Il accorde à Continuum Data une licence non exclusive, mondiale et limitée à la durée de l'abonnement et à la fourniture du service, aux seules fins d'hébergement, de traitement technique et de génération des documents PDF.

10. Disponibilité et maintenance

Continuum Data fournit le service « en l'état ». Aucune garantie de disponibilité à 100 % n'est offerte. Des interruptions ponctuelles peuvent survenir pour maintenance, mises à jour ou en raison de la défaillance de tiers (Supabase, Netlify, opérateurs télécom, fournisseur d'accès Internet de l'utilisateur). Continuum Data fera ses meilleurs efforts pour rétablir le service rapidement en cas d'incident majeur.

11. Force majeure

Continuum Data ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de la défaillance de tiers techniques (Supabase, Netlify, Stripe, Resend, opérateurs télécom) ni des cas de force majeure tels que définis par la jurisprudence française.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité, qui précise notamment la qualification respective de Continuum Data et de l'utilisateur au regard du RGPD.

13. Modification des CGU

Continuum Data peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées par email avec un préavis de 30 jours avant leur prise d'effet. Le maintien de l'usage du service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation.

14. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable préalable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Lyon, sauf disposition d'ordre public contraire.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : support@continuumdata.fr.